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La loi Carrez sur le mesurage des appartements est le plus ancien des diagnostics immobiliers. Il est devenu obligatoire pour les copropriétés en 1996. Depuis, le catalogue s’est agrandi et a évolué encore jusqu’à l’année dernière. Est-ce terminé ? Il semble que le prochain à venir serait le Contrôle de la Qualité de l’air, mais nous n’en sommes pas encore là. Pour le moment, une dizaine de diagnostics existent et sont à faire, soit pour louer son bien, soit en cas de vente

Bailleurs vos obligations

Pour louer son appartement, il faut effectuer le DPE (Diagnostic de Performance Energétique). Valable 10 ans, le document fourni par la société de contrôle, est obligatoire dès la publication de l’annonce. Comme pour une télé ou une machine à laver, elle donne une lettre, qui correspond à une consommation d’énergie annuelle. Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, le DPE coute environ 100 €.
Il faut aussi faire le diagnostic d’amiante (pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, l’ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques), depuis le 1/6/2006, pour les logements situés en zone à risque définies par la préfecture (valable 6 mois), et enfin le diagnostic Plomb, (depuis aout 2008), pour les constructions datant d’avant 1949 (valable 6 ans en cas de location).
En tout, pour un package complet, DPE compris, il vous en coutera entre 150 et 300 € et les documents doivent être annexés au bail.

Propriétaires, la totale

Là, c’est la totale et il vous en coutera entre 250 et 500 € à la vente, puisque le notaire devra tout avoir dans son dossier joint à l’acte de vente. Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Il regroupe le DPE, souvent fait à part, puisqu’il est obligatoire dès la parution d’une annonce, la loi Carrez (mesurage, dans les copropriétés, depuis 1996), le diagnostic Termites (valable 6 mois), le diagnostic Amiante (Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997), le Plomb (valable 1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb), l’installation électrique (Immeubles de plus de 15 ans, valable 3 ans), le gaz (S’il y en a, bien sûr, valable 3 ans, et l’ERNMT, valable 6 mois.

Les nouveautés 2013

On ne parle pas ici, réellement de nouveautés, mais plutôt d’évolutions. Le DPE s’est fiabilisé avec de nouveaux modes de calcul. Le nouveau diagnostic amiante se veut beaucoup plus strict et plus exigeant. Le nouveau diagnostic des installations intérieures de gaz intègre la nouvelle norme NF P 45-500. En attendant le futur contrôle de la qualité de l’air, les détecteurs de fumée seront obligatoires en 2015.

Qui peut effectuer ces contrôles ?

L’entreprise doit être assurée et l’intervenant doit être certifié par un organisme indépendant de contrôle Cofrac (Afnor, bureau Veritas…). On ne badine pas avec la sécurité. Pourtant, les écarts existent entre deux résultats de contrôle, mais les modifications 2013, vont dans le bon sens.

Sudex, 14 ans de contrôle

L’entreprise Sudex, dont le gérant, Damien Lanza, a bien voulu nous accorder de son temps pour nous éclairer, existe depuis 2000. Située à Toulon, elle a cinq employés (3 techniciens et 2 assistantes) et couvre tous le Var, avec des interventions dans des délais très courts. Bien que n’ayant pas d’accords particuliers, Sudex travaille avec les notaires et agences immobilières.